Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je vraiment concerné ?

Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti. L'obligation de réception (2026) et d'émission (2027) s'applique sans seuil de taille.

Dois-je payer une plateforme dès 2026 ?

Pour recevoir, non : lire une facture est gratuit. Pour émettre, l'échéance est 2027, et la solution passe souvent par votre logiciel de facturation.

Puis-je continuer à envoyer un PDF par e-mail ?

Vers un particulier, la question ne se pose pas de la même façon. Vers une entreprise, non : à partir de votre échéance d'émission, la facture devra être structurée et passer par une plateforme.

La mention « TVA non applicable » disparaît-elle ?

Non. Si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire, y compris sur une facture électronique.

Facture électronique : auto-entrepreneur et micro-entreprise

L'idée reçue la plus répandue : « je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. » C'est faux — et c'est justement le piège. Voici ce qui vous concerne vraiment, et à quelle date.

Mis à jour : juillet 2026

Être en franchise de TVA ne vous exclut pas. La franchise en base signifie que vous n'êtes pas redevable de la TVA — mais vous restez assujetti. Or l'obligation de facturation électronique vise les assujettis, sans seuil de taille. Vous êtes donc concerné, comme les autres.

Votre calendrier, en clair

Date	Ce que vous devez pouvoir faire
1^er septembre 2026	Recevoir une facture électronique. Cette échéance vaut pour tout le monde, y compris les micro-entreprises.
1^er septembre 2027	Émettre vos factures au format électronique, via une plateforme. C'est l'échéance propre aux TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Retenez la distinction : en 2026 vous devez savoir recevoir, en 2027 vous devez savoir émettre. Beaucoup se focalisent sur l'émission de 2027 et oublient qu'ils recevront des factures électroniques dès 2026.

Recevoir : l'échéance qu'on sous-estime

Dès septembre 2026, vos fournisseurs — logiciels, hébergement, matériel, prestataires — vont commencer à vous envoyer des factures au format électronique. Un fichier .xml, ou un PDF Factur-X qui cache des données. Si personne chez vous ne sait l'ouvrir, vous n'êtes pas « en mesure de recevoir ».

Bonne nouvelle : lire une facture reçue ne demande aucun abonnement. Vous pouvez le faire dès aujourd'hui, gratuitement.

Ouvrir une facture électronique →

Émettre : ce qui change pour vos propres factures

À partir de 2027, vous ne pourrez plus simplement envoyer un PDF par e-mail à un client professionnel. La facture devra être structurée et transiter par une Plateforme Agréée. Concrètement, deux chemins :

Un logiciel de facturation qui est, ou est raccordé à, une Plateforme Agréée — souvent la voie la plus simple.
Une Plateforme Agréée directement, si votre volume le justifie.

Comment choisir sa plateforme →

Attention aux mentions de vos factures. Si vous êtes en franchise en base, votre facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette obligation existe déjà et se prolonge dans le format électronique ; ne la perdez pas en changeant d'outil.

Vos factures vers des clients particuliers

Si vous vendez à des particuliers (B2C), vos factures ne passent pas par le circuit entre entreprises. En revanche, vous pourrez être concerné par l'e-reporting : la transmission à l'administration de données de vos transactions. Le calendrier suit celui de l'émission. Voir le fonctionnement d'ensemble →

Par quoi commencer, sans stresser

Assurez-vous de savoir lire une facture électronique — c'est l'échéance de 2026, et c'est gratuit.
Demandez à votre logiciel de facturation (ou à celui que vous comptez prendre) s'il sera prêt pour l'émission 2027 via une plateforme.
Ne vous précipitez pas sur un abonnement coûteux. Vous avez jusqu'en 2027 pour l'émission, et la portabilité vous permet de changer ensuite.

Commencez par le plus simple. Déposez une facture que vous avez reçue : vous verrez immédiatement ce qu'elle contient et si les montants sont cohérents. Sans compte, sans installation.

Lire une facture maintenant →

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je vraiment concerné ?: Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti. L'obligation de réception (2026) et d'émission (2027) s'applique sans seuil de taille.
Dois-je payer une plateforme dès 2026 ?: Pour recevoir, non : lire une facture est gratuit. Pour émettre, l'échéance est 2027, et la solution passe souvent par votre logiciel de facturation.
Puis-je continuer à envoyer un PDF par e-mail ?: Vers un particulier, la question ne se pose pas de la même façon. Vers une entreprise, non : à partir de votre échéance d'émission, la facture devra être structurée et passer par une plateforme.
La mention « TVA non applicable » disparaît-elle ?: Non. Si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire, y compris sur une facture électronique.

Cette page est une explication générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles applicables aux micro-entreprises peuvent comporter des cas particuliers ; pour votre situation, adressez-vous à votre expert-comptable.