La réforme est souvent présentée comme un chantier informatique énorme. Pour la majorité des entreprises, l'obligation de septembre 2026 tient pourtant en une phrase : être capable de recevoir une facture électronique.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 01/09/2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille |
| 01/09/2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 01/09/2027 | Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
L'obligation de réception est la plus large : elle ne dépend ni de la taille de l'entreprise, ni de son secteur. Une micro-entreprise qui n'émettra ses propres factures au format électronique qu'en 2027 doit malgré tout être en mesure d'en recevoir dès septembre 2026.
C'est l'acteur central du dispositif : une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale, qui émet, transmet et reçoit les factures pour le compte des entreprises, et transmet les données fiscales requises.
PA a remplacé le sigle PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) en juillet 2025. Beaucoup d'articles et d'offres commerciales parlent encore de « PDP » : c'est exactement le même statut, seul le nom a changé. Si un prestataire vous parle de PDP, il n'est pas dépassé pour autant.
Concrètement, votre entreprise devra être raccordée à une PA. Beaucoup d'éditeurs de logiciels de comptabilité ou de facturation en sont une, ou sont adossées à une : il est donc fréquent que la réponse se trouve déjà chez votre prestataire actuel. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr — c'est la seule source qui reste à jour. Comment choisir sa plateforme →
Le projet initial prévoyait un portail public gratuit par lequel toute entreprise aurait pu émettre ses factures. Ce n'est plus le cas : en octobre 2024, l'État a abandonné ce rôle.
Le PPF reste néanmoins indispensable, dans deux fonctions :
La conséquence pratique est importante : il n'existe pas d'option gratuite fournie par l'État pour émettre vos factures. C'est un point régulièrement mal compris, car beaucoup d'articles publiés avant fin 2024 décrivent encore l'ancienne architecture.
En parallèle des factures elles-mêmes, certaines données de transaction et de paiement doivent être transmises à l'administration : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, encaissements. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Son calendrier suit celui de l'émission : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les autres.
Cas particuliers utiles : auto-entrepreneurs et micro-entreprises — oui, vous êtes concerné même en franchise de TVA ; sanctions et amendes — ce que dit vraiment la loi, et à partir de quand.
Deux objectifs affichés : lutter contre la fraude à la TVA, en donnant à l'administration une vision des transactions proche du temps réel, et réduire les coûts de traitement — une facture papier ou un PDF ressaisi à la main coûte nettement plus cher à traiter qu'une facture lue automatiquement.
Cet objectif explique la forme technique de la réforme : si une facture doit être lisible par une machine, alors un PDF classique — qui n'est qu'une image de texte pour un ordinateur — ne suffit plus.